Conditions générales.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

— Le Vendeur : REDJEM Karim Auto Entrepreneur, Fondateur et exploitant le site zen-occaz.fr (ci-après « Zen-Occaz »).

— Le Client : toute personne physique majeure et capable, agissant en qualité de consommateur (à des fins non professionnelles) qui passe commande sur zen-occaz.fr.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Objet des services

Zen-Occaz propose des services d’aide à la décision à distance pour l’achat de véhicules d’occasion, sous forme de rapports d’analyse personnalisés délivrés au format PDF par email :

— Audit Express : première lecture personnalisée gratuite à partir de 5 questions.

— Pack Orientation : aide au cadrage du projet et identification des modèles adaptés.

— Pack Audit Décisionnel : analyse complète d’une annonce avec Verdict d’Adéquation argumenté.

— Pack Sécurisation Achat : analyse complète + appel au vendeur par Zen-Occaz + Carnet de Visite inclus.

— Carnet de Visite : guide PDF imprimable de 100 points de contrôle par motorisation.

Important — Nature du service : Zen-Occaz est un service d’analyse et de conseil. Zen-Occaz ne procède à aucune inspection mécanique physique du véhicule et ne se substitue pas à l’avis d’un expert automobile, d’un mécanicien ou d’un centre de contrôle technique.

Tarifs

Les prix en vigueur sont affichés sur le site, en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur étant non assujetti à la TVA en application de l’article 293 B du CGI.

Tarifs de lancement actuellement en vigueur :

Les tarifs de lancement sont temporaires et appliqués pendant la phase de lancement du service. Zen-Occaz se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les commandes passées sont facturées au tarif en vigueur au moment de leur validation ; aucune modification rétroactive n’est appliquée.

Processus de commande

La commande s’effectue exclusivement en ligne, selon le processus suivant :

1. Le Client sélectionne la formule souhaitée sur le site zen-occaz.fr.

2. Il remplit le questionnaire correspondant à la formule (sauf Audit Express, qui se fait en une seule étape).

3. Il procède au paiement sécurisé via Stripe (sauf Audit Express, gratuit).

4. Il reçoit un email de confirmation de commande.

Avant validation finale, le Client est invité à relire les informations saisies et à cocher la case d’acceptation des présentes CGV. La validation de la commande constitue acceptation irrévocable des CGV et formation du contrat.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de motif légitime, notamment : information manifestement erronée, suspicion de fraude, demande hors du champ du service, litige antérieur non résolu.

Paiement

Le paiement s’effectue en ligne et de manière sécurisée via la plateforme Stripe (Stripe Payments Europe Ltd, certifiée PCI-DSS niveau 1). Sont acceptées : cartes Visa, Mastercard, American Express.

Le paiement est unique, sans abonnement, sans renouvellement automatique. Le débit est effectué à la validation de la commande.

Zen-Occaz ne collecte, ne stocke et ne traite aucune donnée bancaire. Les coordonnées de paiement sont saisies directement sur l’interface sécurisée de Stripe.

Facture : une facture électronique conforme à la réglementation française est envoyée au Client par email dans les jours suivant le paiement. Elle peut être réémise sur simple demande à contact@zen-occaz.fr.

Livraison du service

Les services sont délivrés exclusivement par voie électronique, par envoi du rapport au format PDF à l’adresse email communiquée par le Client lors de la commande.

Délais indicatifs à compter de la réception du questionnaire complet et du paiement validé :

Délais ouvrés. Les délais s’entendent en jours ouvrés (lundi-vendredi, hors jours fériés). Une commande passée le vendredi soir ou le week-end est traitée à partir du lundi.

Cas du Pack Sécurisation Achat : le délai dépend de la disponibilité du vendeur pour notre appel. Si après 3 tentatives sur 48 heures (créneaux différents) le vendeur reste injoignable, Zen-Occaz livre le rapport sur la base de l’analyse de l’annonce et des documents disponibles, en signalant explicitement cet élément comme signal négatif.

Le Client est responsable de l’exactitude de son adresse email et de la bonne configuration de sa messagerie (vérification des spams notamment). En cas de non-réception, contacter contact@zen-occaz.fr.

Obligations du Client

Pour permettre la bonne exécution du service, le Client s’engage à :

— Fournir des informations exactes, sincères et complètes dans le questionnaire et lors des éventuels échanges.

— Transmettre les documents demandés dans des délais raisonnables (lien d’annonce, HistoVec, contrôle technique, factures d’entretien le cas échéant).

— Pour le Pack Sécurisation Achat : fournir une autorisation expresse pour contacter le vendeur, ainsi que le numéro de téléphone du vendeur.

— Répondre aux questions complémentaires du Vendeur si nécessaires à l’analyse.

Conséquences d’une information inexacte : en cas d’information manifestement erronée ou de mauvaise foi, Zen-Occaz se réserve le droit de suspendre l’analyse, de refuser le remboursement et/ou de résilier le contrat sans préavis ni indemnité.

Usage du rapport : les rapports remis sont destinés à un usage personnel et non commercial du Client. Toute reproduction, diffusion publique ou revente — même partielle — est interdite.

Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

⚠ Exception légale importante — Article L221-28 1° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »

Application chez Zen-Occaz :

— Au moment de la validation de sa commande, le Client est invité à cocher expressément une case par laquelle il : (a) demande à Zen-Occaz de commencer immédiatement l’exécution du service ; (b) reconnaît expressément qu’une fois le service pleinement exécuté (rapport livré), il perdra son droit de rétractation.

— Tant que le rapport n’a pas été livré, le Client peut exercer son droit de rétractation en envoyant un email à contact@zen-occaz.fr (ou en utilisant le formulaire-type annexé aux présentes CGV) — le remboursement intégral intervient sous 14 jours par le moyen de paiement initial.

— Une fois le rapport livré par email, le service étant pleinement exécuté, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

Audit Express : service gratuit, sans paiement — la question du remboursement ne se pose pas.

Garanties et nature du conseil

Obligation de moyens. Zen-Occaz s’engage à fournir ses services avec diligence, rigueur et professionnalisme. Cette prestation est soumise à une obligation de moyens et non de résultat : nous nous engageons sur la qualité de l’analyse, pas sur l’issue de votre achat.

Le rapport ne constitue ni un avis juridique, ni une expertise mécanique, ni une garantie sur l’état du véhicule. Il s’agit d’une analyse argumentée fondée sur les informations transmises par le Client, les documents disponibles et notre méthodologie propre.

Indépendance : Zen-Occaz est totalement indépendant des vendeurs (professionnels comme particuliers). Aucune commission, aucun partenariat, aucun lien commercial.

Décision finale : la décision d’acheter ou non un véhicule appartient exclusivement au Client. Zen-Occaz ne saurait être tenu responsable des conséquences de cette décision.

Limitation de responsabilité

La responsabilité de Zen-Occaz ne peut être engagée :

— En cas d’information inexacte ou incomplète fournie par le Client, le vendeur ou un tiers, ayant conduit à une analyse erronée.

— En cas de défaut, panne ou vice caché du véhicule, qu’il ait été décelable ou non au moment de l’analyse.

— En cas de litige post-achat entre l’acheteur et le vendeur.

— En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (panne d’infrastructure, défaillance d’un sous-traitant majeur, catastrophe naturelle, etc.).

— En cas de retard dû à l’indisponibilité du vendeur pour le Pack Sécurisation Achat.

Plafonnement. En cas d’engagement de responsabilité avéré, et dans toute la mesure permise par la loi, l’indemnisation due par Zen-Occaz au Client est plafonnée au montant effectivement payé par le Client pour la prestation concernée. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou en cas d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique d’une personne.

Les présentes limitations ne portent pas atteinte aux garanties légales impératives applicables aux consommateurs, notamment la garantie de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie des vices cachés (art. 1641 du Code civil).

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant les services — méthodologie du Verdict d’Adéquation, structure des rapports, Carnets de Visite, contenus pédagogiques, marque Zen-Occaz, design du site — sont la propriété exclusive du Vendeur et protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Le Client se voit concéder un droit d’usage strictement personnel et non transférable sur le rapport et le Carnet qui lui sont remis. Toute reproduction, diffusion publique, mise en ligne, revente ou exploitation commerciale, totale ou partielle, est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable.

Données personnelles

Le traitement des données personnelles du Client est régi par notre politique de confidentialité, qui en constitue une annexe aux présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance.

Réclamations et médiation

Réclamation amiable. Pour toute réclamation, le Client peut contacter Zen-Occaz à contact@zen-occaz.fr. Nous nous engageons à apporter une réponse argumentée sous 14 jours.

Médiation de la consommation. Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Plateforme européenne ODR. Pour les litiges transfrontaliers, le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

À défaut de résolution amiable et hors recours à la médiation, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions françaises compétentes, selon les règles de droit commun.

Conformément aux articles R631-3 et R631-4 du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction de son domicile, soit celle du lieu de la livraison effective du service, soit celle du siège social du Vendeur.

Dispositions générales

Nullité partielle. Si une clause des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Non-renonciation. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Modification des CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au moment de la validation de cette commande, archivées par le Vendeur.

Preuve. Les enregistrements informatiques du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, feront foi des commandes et des paiements entre les parties.

Formulaire-type de rétractation

À adresser par email à contact@zen-occaz.fr avec pour objet : « Rétractation ».

Rappel : conformément à l’article L221-28 1° du Code de la consommation, ce droit ne peut plus s’exercer une fois le service pleinement exécuté (rapport livré) après votre accord exprès au démarrage immédiat.